Les Exclusions de la loi R-20

Travaux assujettis à la Loi R-20 = Carte de compétence

Presque tous les travaux de construction sont assujettis à la loi R-20. Dans le résidentiel, le doute réside surtout sur le secteur de la rénovation. Si l’immeuble apporte un profit à son propriétaire, et/ou que l’immeuble a un aspect public (les parties communes d’un immeuble à condo), et/ou l’immeuble est agrandi et/ou que sa structure est transformée lors de travaux, il est nécessaire d’avoir une carte de compétence.

Les détails de l’exclusion de l’article 19 de la loi R-20

L’article 19 de la loi R-20 contient plusieurs exclusions qui permettent à un entrepreneur d’exécuter des travaux dits « hors CCQ ». Pour ce qui est de la rénovation résidentielle, c’est le paragraphe 9 qui nous intéresse ici. Cet article ne permet que certains types de travaux et à certaines conditions. Les types de travaux pouvant bénéficier de l’exclusion sont : l’entretien, la réparation, la rénovation et la modification.

Donc, tout agrandissement de superficie habitable demeure assujetti et ne peut bénéficier de l’exclusion.

Cependant, plusieurs autres critères sont de rigueur : les travaux doivent être exécutés pour une personne physique, qui agit pour son propre compte, à ses fins personnelles et exclusivement non lucratives. De plus, le client doit obligatoirement habiter les lieux où les travaux seront exécutés. Autrement dit, l’exclusion s’applique dans le cas d’un logement occupé par le propriétaire à l’intérieur d’un immeuble locatif ou encore pour le locataire qui fait réaliser des travaux pour lui-même. Toutes ces conditions doivent être respectées afin que les travaux soient exclus de la loi R-20.

Ce n’est pas si simple…

Qu’en est-il lorsque vous n’êtes pas au courant d’un fait ou d’une situation particulière? Il pourrait s’agir du propriétaire d’une maison unifamiliale qui exploite un commerce à même sa résidence ou d’une propriété résidentielle en location. Toutes ces situations peuvent se présenter à vous et se doivent d’être validées au préalable.

La règle d’or est de questionner le propriétaire de l’immeuble afin de vous assurer que vous n’aurez pas de mauvaise surprise. Aussi, vous pouvez vérifier le registre foncier afin de vous assurer qu’il n’y a pas plus d’un appartement pour cet immeuble et valider qui en est le propriétaire. Autant de vérifications qui vous éviteront bien des mauvaises surprises. Pour résumer simplement, la méconnaissance n’est pas une excuse valable.

Une ignorance qui peut coûter cher!

Mais ce n’est pas tout… Pour l’entreprise qui n’a pas évalué correctement l’assujettissement des travaux avant d’entamer une rénovation résidentielle, les conséquences pécuniaires ne se limitent pas à devoir absorber l’augmentation des coûts de construction par rapport à sa soumission initiale. Des infractions pénales ainsi que des réclamations salariales peuvent être remises à l’employeur par la Commission de la construction du Québec (CCQ). C’est le cas lorsque les travaux sont exécutés par des salariés sans certificat de compétence, ou que les heures travaillées ne sont pas rapportées à la CCQ conformément aux exigences réglementaires applicables. À la suite de certaines condamnations pénales ou civiles, un entrepreneur peut aussi voir sa licence restreinte, annulée ou suspendue par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20, a. 19, 1^er al., par. 14°).